Arrest du conseil d'estat du Roy servant de Réglement pour le recouvrement des droits d'amortissement et franc-fief. Du 3 Avril 1751.
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Arrest Du Conseil D'estat Du Roy Servant De Réglement Pour Le Recouvrement Des Droits D'amortissement Et Franc-fief. Du 3 Avril 1751. Paris: de l'Imprimerie de Prault Père, 1751.
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(1751). Arrest du conseil d'estat du Roy servant de Réglement pour le recouvrement des droits d'amortissement et franc-fief. Du 3 Avril 1751. Paris: de l'Imprimerie de Prault Père.
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Arrest Du Conseil D'estat Du Roy Servant De Réglement Pour Le Recouvrement Des Droits D'amortissement Et Franc-Fief. Du 3 Avril 1751. Paris: de l'Imprimerie de Prault Père, 1751.