Les actes sous seing privé : notions sur les nature, leur rédaction, leurs conditions de validité et recueil de formules avec l'indication des droits de timbre et d'enregistrement applicables à chaque acte.

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Les Actes Sous Seing Privé : Notions Sur Les Nature, Leur Rédaction, Leurs Conditions De Validité Et Recueil De Formules Avec L'indication Des Droits De Timbre Et D'enregistrement Applicables À Chaque Acte. Brussel: Bruylant-Christophe, 1898.

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(1898). Les actes sous seing privé : notions sur les nature, leur rédaction, leurs conditions de validité et recueil de formules avec l'indication des droits de timbre et d'enregistrement applicables à chaque acte. Brussel: Bruylant-Christophe.

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Les Actes Sous Seing Privé: Notions Sur Les Nature, Leur Rédaction, Leurs Conditions De Validité Et Recueil De Formules Avec L'indication Des Droits De Timbre Et D'enregistrement Applicables à Chaque Acte. Brussel: Bruylant-Christophe, 1898.