Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs: rapport de la commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation.

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Bourgoignie, Thierry. Propositions Pour Une Loi Générale Sur La Protection Des Consommateurs: Rapport De La Commission D'étude Pour La Réforme Du Droit De La Consommation. Bruxelles, 1995.

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Bourgoignie, T. (1995). Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs: rapport de la commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation. Bruxelles.

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Bourgoignie, Thierry Propositions Pour Une Loi Générale Sur La Protection Des Consommateurs: Rapport De La Commission D'étude Pour La Réforme Du Droit De La Consommation. Bruxelles, 1995.