L' institution d'un conseil d'état en Belgique : : préparation des lois ; responsabilité des autorités publiques ; recours contre les excès de pouvoir.

Type:
boek
Titel:
L' institution d'un conseil d'état en Belgique : : préparation des lois ; responsabilité des autorités publiques ; recours contre les excès de pouvoir.
Auteur:
Velge, Henri
Jaar:
1930
URL:
https://hdl.handle.net/10796/F4A36965-DB23-48DD-905C-D9E2C2D27355 Amsab-permalink
Taal:
Onbepaald
Uitgever:
Louvain : : Soc. d'Etudes Morales, Sociales et Juridiques, , 1930.
Plaatsnummer:
Paginering:
320 p.
Reeks:
Etudes morales, sociales et juridiques
Nota:
Monografie
Permalink:
https://www.cageweb.be/catalog/ams01:000013243