Instruction générale à l'usage des conseils de discipline de la Garde civique sur la procédure qui y est suivie, sur l'exécution des jugemens, la liquidation et le recouvrement des frais,..
- Type:
- boek
- Titel:
- Instruction générale à l'usage des conseils de discipline de la Garde civique sur la procédure qui y est suivie, sur l'exécution des jugemens, la liquidation et le recouvrement des frais,..
- Jaar:
- 1836
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16306170
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles, 1836
- Plaatsnummer:
- A-8838 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000009041