Le nouveau code de procédure civile précédé de La loi sur la compétence et suivi de L'arrêté royal du 30 mars 1936, sur les délais, ainsi que des dispositions légales sur la procédure en divorce.
- Type:
- boek
- Titel:
- Le nouveau code de procédure civile précédé de La loi sur la compétence et suivi de L'arrêté royal du 30 mars 1936, sur les délais, ainsi que des dispositions légales sur la procédure en divorce.
- Jaar:
- 1936
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16247666
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles, 1936
- Plaatsnummer:
- A-14737 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000014996