Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobilière. Quatorzième année: 1906.

Type:
boek
Titel:
Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobilière. Quatorzième année: 1906.
Auteur:
Comité de la Société belge des géomètres
Jaar:
1906
URL:
https://hdl.handle.net/21.12117/30529087
Taal:
Onbepaald
Uitgever:
Bruxelles, 1906
Plaatsnummer:
Permalink:
https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000018689