Les séquestres. Le séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le sequestre des biens, des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects.
- Type:
- boek
- Titel:
- Les séquestres. Le séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le sequestre des biens, des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects.
- Jaar:
- 1951
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/37247704
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles, 1951
- Plaatsnummer:
- A-20218 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000019471