Du cas fortuit et notamment des principes qui, sous l'empire de la convention de la Haye, régissent les recours à raison des dommages causés par la guerre ainsi que du droit nouveau à indemnité créé par les A. L. de 1918.
- Type:
- boek
- Titel:
- Du cas fortuit et notamment des principes qui, sous l'empire de la convention de la Haye, régissent les recours à raison des dommages causés par la guerre ainsi que du droit nouveau à indemnité créé par les A. L. de 1918.
- Jaar:
- 1919
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16408515
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Mont-Saint-Amand, 1919
- Plaatsnummer:
- E11-569 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000037716