Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobilière.
- Type:
- boek
- Titel:
- Recueil de la jurisprudence de la propriété et du bâtiment, contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobilière.
- Jaar:
- 1909
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16472130
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles, 1909
- Plaatsnummer:
- R137-17 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000046010