Evaluer notre système juridique et adapter notre droit discours prononcés par le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour de cassation à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2005.
- Type:
- boek
- Titel:
- Evaluer notre système juridique et adapter notre droit discours prononcés par le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour de cassation à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2005.
- Jaar:
- 2005
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16381815
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Paris, 2005
- Plaatsnummer:
- D-6680 (Liberaal Archief)
- Nota:
- Brochure
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000057200