Mémoire adressé a monsieur le Ministre de la justice, par les Chambres des notaires, des Arrondissements de Gand, d'Audenarde et de Termonde pour démontrer la nécessité d'une loi, qui défendrait aux particuliers de procéder à des ventes d'immeubles, de rente, .... ou pendant par racines.
- Type:
- boek
- Titel:
- Mémoire adressé a monsieur le Ministre de la justice, par les Chambres des notaires, des Arrondissements de Gand, d'Audenarde et de Termonde pour démontrer la nécessité d'une loi, qui défendrait aux particuliers de procéder à des ventes d'immeubles, de rente, .... ou pendant par racines.
- Jaar:
- 1943
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16383871
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Gand, 1943
- Plaatsnummer:
- D-7111 (Liberaal Archief)
- Nota:
- Brochure
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000057631