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1. Loi du 12 juin 1816. De la vente des immeubles dés mineurs et du partage des biens dans lesquels ils sont intéressés.

Auteur:: Timmermans, Gustave
Uitgever:: Gand : Ad. Hoste, 1880
Jaar:: 1880
Type:: boek

2. Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés.

Auteur:: Timmermans, Gustave
Uitgever:: Gand : Ad. Hoste, 1876
Jaar:: 1876
Type:: boek