Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés.
- Type:
- boek
- Titel:
- Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés.
- Jaar:
- 1876
- Taal:
- Frans
- Uitgever:
- Gand : Ad. Hoste, 1876
- Plaatsnummer:
- GBSG.M131C9 (Bisschoppelijk Seminarie)
- Paginering:
- 360 p.
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/cgw01:000180576