Tableau-tarif des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre en vigueur au 1er juin 1936 Tableau-tarif des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de timbre et des taxes assimilées au timbre, en vigueur au 1er juin 1936 et résumé du nouveau régime fiscal des actes judiciaires.
- Type:
- boek
- Titel:
- Tableau-tarif des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre en vigueur au 1er juin 1936 Tableau-tarif des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de timbre et des taxes assimilées au timbre, en vigueur au 1er juin 1936 et résumé du nouveau régime fiscal des actes judiciaires.
- Jaar:
- 1936
- URL:
- https://hdl.handle.net/21.12117/16456071
- Taal:
- Onbepaald
- Uitgever:
- Bruxelles, 1936
- Plaatsnummer:
- E9-229 (Liberaal Archief)
- Permalink:
- https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000036314