Code électoral belge ou Lois électorales coordonnéés en exécution de la loi du 30 juillet 1881 publiées en vertu de l'arrêté royal du 5 aout 1881 complétées par la loi de réforme électorale pour la province et la commune du 24 aout 1883 ..

Type:
boek
Titel:
Code électoral belge ou Lois électorales coordonnéés en exécution de la loi du 30 juillet 1881 publiées en vertu de l'arrêté royal du 5 aout 1881 complétées par la loi de réforme électorale pour la province et la commune du 24 aout 1883 ..
Jaar:
1883
URL:
https://hdl.handle.net/21.12117/16467670
Taal:
Onbepaald
Uitgever:
Bruxelles, 1883
Plaatsnummer:
Permalink:
https://www.cageweb.be/catalog/lba01:000042216